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Etat civil
Pacte civil de solidarité (PACS)
Publié le
Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous auprès du guichet unique. Après vérification des pièces, un rendez-vous de signature est proposé.
Pour les personnes de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés, se renseigner auprès du guichet unique.