Etat civil

Changement de nom

Publié le

La procédure

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La démarche se fait auprès de la mairie de domicile ou de naissance pour toute personne âgée de 18 ans et plus. Le dépôt du dossier doit se faire en personne sur rendez-vous

Un mois au plus tôt après le dépôt du dossier (délai réglementaire incompressible), la confirmation de la demande (page 6 du formulaire CERFA) doit également être déposée en personne sur rendez-vous

La demande sera ensuite traitée par l’officier de l’état civil et la mention de changement de nom apposée par les mairies dépositaires des actes d’état civil correspondants.

Attention

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret. De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.