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Environnement
Sécheresse 2026 : votre habitation présente-t-elle des fissures ?
Qui reconnait l’état de catastrophe naturelle ?
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suit une procédure administrative :
- La commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement
- Le préfet transmet le dossier à l’État
- Une commission interministérielle examine les demandes
- Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel si la catastrophe est reconnue.
Les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande. Source : service-public.fr.
2026 : votre habitation est-elle concernée ?
Les habitants, ayant subi des dégâts sur leurs biens immobiliers, notamment des fissures, à la suite des épisodes de sécheresse de l’année 2026 doivent faire une déclaration auprès de leur assureur.
En parallèle, ils sont invités à adresser à la mairie un courrier ou un courriel (mairie@mairie-vaucressons.fr) avant le 31 décembre 2026 en précisant : numéro de téléphone, courriel, adresse postale, lieu des dégâts, nature des dégâts, date du phénomène et photos.
La Ville rassemble les informations et adressera une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la préfecture, qui transmettra le dossier au ministère compétent afin d’obtenir un arrêté de reconnaissance (ou non) de l’état de catastrophe naturelle.
Pour connaître les risques près de chez soi : consulter le site georisques.gouv.fr
État de catastrophe naturelle reconnu
Dès la publication de l’arrêté, il appartient alors aux habitants de reprendre attache avec leur assureur pour engager une procédure d’indemnisation éventuelle.
Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes (dans les 30 jours pour les pertes d’exploitation).
L’indemnisation intervient alors dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat “dommages aux biens”. Des franchises sont applicables.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.