Services techniques - urbanisme

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Permis de construire, d'aménager et de démolir. Déclaration préalable.

Covid-19 et délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) et des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Les autorisations du droit des sols sont enserrées dans des délais bien précis fixés par le code de l’urbanisme et qui peuvent aller d’un mois à plusieurs mois en fonction de la nature, de la complexité et de la localisation du projet. A l’exception de quelques cas, si l’autorité saisie n’a pas apporté de réponse explicite dans le délai d’instruction qui lui est imparti, le pétitionnaire est réputé avoir obtenu une autorisation tacite de réaliser les travaux décrits dans sa demande.
 
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 adapte ce dispositif à la situation actuelle en posant le principe d’une prorogation de l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.

• La demande de permis ou la déclaration préalable a été déposée avant le 12 mars 2020 mais son délai d’instruction n’est pas expiré à cette date.
Une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle :le délai d’instruction de cette demande est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cette même règle s’applique également en cas de dossier incomplet tant pour permettre à l’administration de faire une demande de pièces complémentaires que pour permettre au pétitionnaire de compléter son dossier.
Le même mécanisme s’applique pour les délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles (donc par exemple pour vérifier la conformité d’une construction) : ceux-ci sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.
 
Aux fins d’informer l’ensemble des pétitionnaires, le service de l’urbanisme adressera à chacun un courriel précisant la date qu’il convient de retenir quant à l’instruction de leur dossier.
 
• La demande de permis ou la déclaration préalable est déposée à compter du 12 mars 2020.
Le point de départ du délai d’instruction du dossier est reporté jusqu’à la fin de de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020, puisque le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire (prévu à ce jour au 25 mai 2020).
 
Attention, si les autorisations du droit du sol acquises avant la date du 12 mars 2020 ne sont pas remises en cause, les délais relatifs au droit des tiers sont également figés.
 
Concernant les DIA, les mêmes mesures s’appliquent pour les délais impartis à l’administration pour purger la vente.
 
Pour toute question relative à ce dispositif dérogatoire, vous pouvez vous adresser au service de l’urbanisme au 01 71 02 80 44 ou e.leprovot-barbier@mairie-vaucresson.fr 
 
Lire
ICI l'Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, JO du 26 mars 2020, texte n°9.

Contrôle de conformité d'assainissement - vente immobilière

Le règlement établi par POLD prévu en application le 1er avril comprend un article "Contrôle de conformité d'assainissement".
L'application de cet article est reporté.

Seules les opérations d’urgence sont maintenues pour assurer la continuité du fil d’eau. Les intervention chez les particuliers sont suspendues jusqu’à nouvel ordre (notamment les contrôles de conformité).
Cela ne remet pas en cause l’obligation de lever, par l’usager, les non conformités identifiées par le service d’assainissement (entraine juste un report pour la remise en conformité).


Allègement des formalités
Les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations ont fusionné en 3 permis :

•  le permis de construire concerne toute construction nouvelle et certains travaux sur constructions existantes
•  le permis d’aménager regroupe les opérations de lotissement
•  le permis de démolir concerne toute opération destinée à une démolition totale ou partielle d’une construction. 
Télécharger les documents

La déclaration préalable
s’applique :
• aux constructions de 2 à 20m² de SHOB
• aux transformations de plus de 10m² de SHOB en SHON
• aux ravalements ou tous travaux qui modifient l’aspect extérieur, à l’édification de clôture, à l’abattage d’arbres…
Le champ d’application des procédures est désormais fixé de façon précise par une liste exhaustive des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration.

Les délais d’instruction sont garantis :
• 1 mois pour les déclarations de travaux  
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
• 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité...).

La gestion des pièces manquantes du dossier devient plus claire et plus simple.

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Une demande de pièce manquante notifiée après le 1er mois n’aurait pas pour effet de suspendre le délai d’instruction.

A la fin du premier mois, le demandeur connaît précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Les dossiers déposés avant le 1er octobre restent soumis aux règles de procédure en vigueur au jour du dépôt. 
Télécharger la "Notice d'information "

Formulaires
Les nouveaux formulaires de déclarations préalables (nouveau nom pour déclaration de travaux) et permis de construire peuvent être téléchargés sur http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
 
Les pièces à fournir, que ce soit pour les déclarations préalables ou les permis de construire, de démolir sont énumérées de façon exhaustive sur le formulaire.

Ces document peuvent être imprimés pour préparer votre dossier.
Prendre rendez-vous avec le service urbanisme pour tout projet ou dépôt de dossier.
Mairie de Vaucresson
8 Grande Rue
Services techniques
92420 Vaucresson
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Documents d'urbanisme à télécharger

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les documents ci-dessous sont téléchargeables sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
• Certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
• Permis de démolir
• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
• Contestation d'une autorisation d'urbanisme
• Taxe d'aménagement.

15 juin 2016 : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L'arrêté du 15 juin 2016 postant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel. Les communes du 92 qui en avaient fait la demande, comme Vaucresson, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Les vaucressonnais disposent de 10 jours à partir du 16 juin pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi.

Antenne relais

Dans le cadre de la loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi « Abeille », relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, la société Orange a déposé un dossier d’information relatif au projet de modification de l’antenne relais Orange implantée 62, avenue Clarisse à Vaucresson. 

Ce dossier a été consultable du 7 au 29 juin inclus 2018, au service État-civil de la Mairie de Vaucresson, 8 Grande Rue
• du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 17h30,
• uniquement le samedi 16 juin de 9h à 12h.

Pour des observations éventuelles, un registre libre a été mis à disposition.

Pose d'enseigne ou de publicité

Une autorisation est nécessaire.
Les dossiers, en 3 exemplaires, sont à déposer au Service urbanisme.
Délai d’instruction du dossier
: 2 mois.

Transformation ou changement de destination des locaux

Une autorisation est nécessaire.
Le dossier est à déposer au service urbanisme, sur rendez-vous.

Cadastre

Consultation seulement.
Les extraits sont à demander au Service du cadastre
au Centre des Impôts de Saint-Cloud, 20 boulevard de la République : 01 55 39 10 40.
www.cadastre.gouv.fr